Compléter la dernière phrase du second alinéa de l'article 2bis par les mots suivants "Le mécanisme d'indemnisation par le…

Déposé par Michel Guiniot et 88 cosignataires · Rassemblement National · sur le Protéger les logements contre l’occupation illicite

Dispositifce que le texte ajouterait

Compléter la dernière phrase du second alinéa de l'article 2bis par les mots suivants "Le mécanisme d'indemnisation par le Fonds de Garantie des Victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions peut être engagé si les conditions sont réunies pour en bénéficier, en particulier en cas d'indigence des auteurs de ladite occupation."

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement vise a offrir une garantie d'indemnisation aux propriétaires qui ont perdu l'usage de leur bien et qui se voient contraints de financer sa remise en état. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Retiré

Motif : Retiré après publication.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.