Supprimer cet article.
« Le groupe LR dénonce le présent article qui instaure un dispositif de partage territorial de la valeur issue de la production d’énergies renouvelables. »
« D’une part, améliorer les finances des communes ne doit pas passer par cette incitation malsaine qui risque d’ouvrir une boite de pandore et inciter les maires à compter sur les promoteurs d’énergie renouvelable pour financer des travaux d’aménagement. »
« D’autre part, le Gouvernement a décidé de rétablir en commission la possibilité pour les riverains d’être bénéficiaires de ce partage territorial de la valeur. »
« Cela n’est rien d’autre qu’un casse du tarif unique national et rompt clairement un principe républicain. »
« En outre, le présent article permettrait à l’autorité investie du pouvoir règlementaire d’engager les finances de l’État en dehors de la loi de finances, par décret, sans ouverture préalable d’un crédit et sans limitation. Le Conseil d’État a d’ailleurs émis des réserves sur ce point. »
« Enfin, la meilleure solution au problème des voisins des éoliennes ne consiste pas à bouleverser leur cadre de vie tout en leur offrant des compensations financières, mais plutôt de relever la distance minimale, insuffisante en France, entre les éoliennes et les habitations. »
« Le groupe LR propose donc la suppression de l’article 18. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 15 décembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.