À la fin de l’alinéa 12, substituer aux mots :
« participent aux chaînes de valeurs des activités ou opérations mentionnées aux 1° et 2° du présent II »,
les mots :
« sont strictement et directement nécessaires au déploiement des activités ou opérations de production ou de stockage d’électricité, de froid ou de gaz à partir de sources renouvelables et d’hydrogène renouvelable défini à l’article L. 811‑1 du code de l’énergie ».
« Cet amendement vise à préciser la liste d’activités et d’opérations concernées par les simplifications envisagées par l’article 1 afin de s’assurer que ces projets soient bien favorables à la transition écologique. »
« Avec la rédaction actuelle, le périmètre d’application des adaptations est trop large. »
« L’alinéa 12 prévoit que les simplifications pourront s’appliquer à des « installations industrielles de fabrication ou d’assemblage de produits ou équipements qui participent aux chaînes de valeurs » des énergies renouvelables. »
« Pour éviter les dérives et des situations qui n’auraient pas de pertinence pour lutter contre le changement climatique , nous proposons plutôt de parler « d’activités strictement et directement nécessaires au déploiement de la production ou du stockage d’énergies renouvelables. » »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 9 décembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.