À l’alinéa 17, substituer au mot :
« significative »,
les mots :
« à hauteur d’au moins 50 % ».
« Cet amendement vise à préciser la liste d’activités et d’opérations concernées par les simplifications envisagées par l’article 1 afin de s’assurer que ces projets soient bien favorables à la transition écologique. »
« L’alinéa 17 prévoit que les simplifications pourront s’appliquer à « des projets de modification d’installations industrielles ayant pour objectif la diminution significative des émissions de gaz à effet de serre. » »
« L’objectif cité manque de précision et laisse la possibilité d’accéder des simplifications sans garantir une contrepartie ambitieuse. »
« Nous proposons donc de préciser que la diminution des émissions de gaz à effet de serre doit s’élever à au moins 50 %. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 9 décembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.