Rejeté
Amendement n°70 · article 16 ter · déposé le 29 novembre 2022
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Après le 22° de l’article L. 541‑10‑1 du code de l’environnement, il est inséré un 23° ainsi rédigé :
« « 23° Les équipements de production de l’électricité à partir de l’énergie mécanique du vent, à compter du 1 er janvier 2024, sans préjudice de l’article L. 515‑46. Le présent 23° ne s’applique pas aux équipements faisant l’objet d’un système équivalent de prévention et de gestion des déchets. » »
« Cet amendement vise à rétablir l'article adopté par le Sénat qui crée une filière de responsabilité élargie du producteur pour les éoliennes. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 14 décembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 1 intervention en séance s'y rapporte.