Le chapitre V du titre I er du livre V du code de l’environnement est complété par une section 13 ainsi rédigée :
« Section 13
« Installations photovoltaïques
« Art. L. 515‑49 . – Les dispositions de l’article L. 515‑46 du code de l’environnement sont applicables aux installations photovoltaïques produisant de l’électricité définies à la rubrique 30 du tableau annexé à l’article R. 122‑2 du code de l’environnement »
« Cet amendement vise à élargir aux installations photovoltaïques, les obligations de garanties financières demandées pour la production d'énergie éolienne. »
« L'article initial concerne la remise en état du site après la fin de l’exploitation d’une installation de production d’énergie éolienne. Si les installations se rapportant à la biomasse (usine d’incinération de déchets), à l’énergie hydraulique (centrales hydroélectriques de chutes ou au fil de l’eau) ou à la géothermie ont une durée de vie telle que leur démantèlement n’apparait pas comme une perspective à considérer sur le court ou le moyen terme, les éoliennes comme les installations photovoltaïques disposent d'une durée de vie courte. »
« De plus, il existe déjà un dispositif juridique général obligeant l’exploitant d’une installation classée pour la protection de l’environnement (ci-après « ICPE »), qu’elle soit soumise à autorisation à enregistrement ou à déclaration, à laisser le site l’accueillant dans un état permettant un usage futur dans le respect divers intérêts écologiques portés par l’article L. 511-1 du code de l’environnement. »
« Les installations destinées à la production d'énergie hydroélectrique, les installations de traitement thermique de la biomasse et les gites géothermiques constituent des ICPE de sorte que leurs remises en état à la charge de l’exploitant sont déjà prévues par le code de l’environnement. »
« Même si les installations photovoltaïques constituent également des ICPE soumis à cette obligation leurs durées de vie réduite nécessitent de prévoir rapidement un dispositif encadrant la remise en état des sites les accueillant. »
« Par conséquent, il apparait opportun de concentrer prioritairement cet amendement sur l’énergie photovoltaïque. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 14 décembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.