Le III de l’article 1519 D du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au début, après la mention : « III », sont insérés les mots : « À compter du 1 er janvier 2023, » ;
2° Le montant : « 7,82 € » est remplacé par le montant : « 8,602 € ».
« Nous proposons soutenir davantage les collectivités et leurs groupements bénéficiaires de la taxation spécifique imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux appliqué à l’énergie éolienne et hydraulique. Ainsi, le groupe écologiste propose de relever le tarif mentionné à l’article III, pour un relèvement de 10 %, passant de 7,82 à 8,602 par kw de puissance installée. »
« Nous insistons sur le fait que cette augmentation est proposée de façon coordonnée avec d’autres de nos amendements, dont la redistribution des fractions de produit de cet IFER éolien et hydraulique aux différents acteurs publics locaux. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 15 décembre 2022.
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