I. – À l’alinéa 11, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« cinq ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, supprimer les mots :
« pour les parcs dont la superficie est égale ou supérieure à 10 000 mètres carrés, et le 1 er juillet 2028 pour ceux dont la superficie est inférieure à 10 000 mètres carrés et supérieure à 2 500 mètres carrés ».
« Cet amendement vise aligner le délai de mise en conformité de l’obligation à cinq ans. Cela permettra à la fois d'étaler les installations dans le temps pour éviter la perturbation des marchés, la spéculation et les goulets d’étranglements, et de lisser les investissements des propriétaires de stationnements dans le temps sans remettre en cause les objectifs ambitieux en termes de quantité d’énergie produite. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 9 décembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.