À la première phrase de l’alinéa 14, après le mot

Dispositifce que le texte ajouterait

À la première phrase de l’alinéa 14, après le mot :

« zones »,

insérer le mot :

« exclusives ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement permet de limiter la liste proposée par les maires et les EPCI aux seules zones mentionnées par cette liste. »

Le sort

Tombé

Sort arrêté le 8 décembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.