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VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Rejeté Amendement n°209 · article 11 decies c · déposé le 29 novembre 2022

À l’alinéa 4, après le mot

Dispositifce que le texte ajouterait

À l’alinéa 4, après le mot :

« solaire, »,

insérer les mots :

« , de leur fabrication au sein de l’Union européenne, »

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Le présent amendement vise à favoriser, dans les choix de la commande publique, les fabricants de l’Union Européenne, et particulièrement français, de panneaux solaires qui doivent faire face à une concurrence exacerbée et déloyale de fabricants étrangers, et en particulier chinois et américains. »

« La fabrication des panneaux solaires comprend des étapes néfastes pour l'environnement comme l’extraction du silicium dans l’exploitation de carrières d’où sont extraits les sables nécessaires à cette industrie. La poursuite du processus nécessite des combustibles fossiles comme le charbon et le charbon de bois, dont respectivement l’extraction et la production ont été à l’origine d’importantes déforestations en Chine. »

« La filière française de fabrication de panneaux solaires a su se développer à l'inverse sur des équipements innovants, des panneaux hybrides ou qui permettent d’intégrer le solaire au bâti ou à l’agriculture, comme les films organiques ou les tuiles solaires. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →
Le sort
Rejeté

Sort arrêté le 12 décembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 1 intervention en séance s'y rapporte.