Adopté
Amendement n°1584 · article 11 decies c · déposé le 1er décembre 2022
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« L’impact »
les mots :
« Les incidences ».
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 12 décembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.