Non soutenu
Amendement n°246 · article 11 · déposé le 30 novembre 2022
Compléter l’alinéa 1 par les mots
Déposé par
Laurence Heydel Grillere et 22 cosignataires · Renaissance · sur le Projet de loi relatif à l’accélération de la production d’énergies re…