I. – Le 3° bis de l’article 278 bis du code général des impôts est complété par un e ainsi rédigé :
« e) bois bocager. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« Le présent amendement prévoit l'application d’un taux réduit de TVA à 10 % pour le bois bocagé. »
« Le bois bocagé est particulièrement utilisé dans les chaufferies biomasse en se substituant aux combustibles fossiles tels que le fioul ou le gaz, ce qui permet de limiter fortement l’impact carbone. »
« Réduire la TVA à 10% sur le bois bocagé permettrait donc d’inciter au développement des chaufferies biomasse. »
« La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 15 décembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 1 intervention en séance s'y rapporte.