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Rejeté Amendement n°682 · après l'article 16 nonies, insérer l'article suivant · déposé le 30 novembre 2022

Le II de l’article 112 de la loi n° 2015‑992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte est…

Déposé par Christine Engrand et 87 cosignataires · Rassemblement National · sur le Projet de loi relatif à l’accélération de la production d’énergies re…

Dispositifce que le texte ajouterait

Le II de l’article 112 de la loi n° 2015‑992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte est abrogé.

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet article exonère en son II les méthaniseurs construits avant 2015 du respect de l'article L.541-39 du code de l'environnement limitant la proportion de cultures alimentaires pouvant approvisionner un méthaniseur. Ce privilège absurde doit prendre fin immédiatement par l'adoption du présent amendement afin que l'ensemble des méthaniseurs présents sur le sol français soient assujettis aux mêmes contraintes. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Rejeté

Sort arrêté le 15 décembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 1 intervention en séance s'y rapporte.