À l’alinéa 14, substituer aux mots

Dispositifce que le texte ajouterait

À l’alinéa 14, substituer aux mots :

« peut prononcer »

le mot :

« prononce ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Actuellement, la sanction prévue en cas de violation de l’obligation d’équiper les parkings de dispositifs de production »

« d’énergie photovoltaïque est optionnelle. Cela risque de priver de toute efficacité cette disposition, qui est pourtant »

« une des plus importantes de ce projet de loi. »

« Cet amendement vise donc à rendre la sanction systématique. »

Le sort

Non soutenu

Sort arrêté le 9 décembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.