À l’alinéa 14, substituer au mot :
« année »
le mot :
« mois ».
« Actuellement, la sanction prévue en cas de violation de l’obligation d’équiper les parkings de dispositifs de production »
« d’énergie photovoltaïque est d’un montant très faible comparé au coût d’un équipement. Cela risque de priver de »
« toute efficacité cette disposition, qui est pourtant une des plus importantes de ce projet de loi. »
« Cet amendement vise donc à rendre l’augmenter le montant en la rendant mensuelle, pour qu’elle soit réellement »
« dissuasive. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 9 décembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.