Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« II. – Le document stratégique de façade identifie, pour chaque façade maritime, une cartographie des zones maritimes et terrestres où des installations de production d’énergies renouvelables en mer à partir du vent et de leurs ouvrages de raccordement au réseau public de transport d’électricité peuvent être autorisés. »
« Cet amendement vise à renforcer la planification prévue dans cet article, en rendant impératif d’implanter les projets »
« dans leur périmètre. »
« Décembre 2022 - 14 »
« Cette planification est essentielle pour réussir à concilier développement des énergies renouvelables et préservation »
« de la biodiversité. Elle permettra : »
« - de s’assurer que le potentiel ainsi défini sur chaque façade maritime permettra de remplir les objectifs énergétiques »
« de la France ; »
« - de conduire une évaluation stratégique des incidences, de manière à évaluer les options alternatives et à garantir »
« que le cumul des incidences des projets et activités futurs ne menaceront pas les objectifs de Bon Etat Ecologique »
« auxquels nous sommes tenus par le droit de l’UE, et les objectifs de protection de la biodiversité en général. »
« - de donner aux autres usagers la visibilité nécessaire pour adapter si nécessaire leur activité. »
« Mais pour qu’elle soit efficace, elle doit anticiper l’impact de l’ensemble des projets à venir, ce qui signifie qu’il ne doit »
« pas y avoir de projets en dehors des zones prévues. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 12 décembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 3 interventions en séance s'y rapportent.