Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Lorsqu’une superficie supérieure à 50 % de la superficie totale de l’aire de stationnement dispose de revêtements de surface, d’aménagements hydrauliques ou de dispositifs végétalisés favorisant la perméabilité et l’infiltration des eaux pluviales ou leur évaporation. »
« Afin de concilier l’ensemble des objectifs environnementaux en termes de production d’énergie renouvelable mais également en termes de biodiversité, de préservation des sols et de lutte contre les îlots de chaleur, il convient de permettre une dérogation pour les parcs de stationnement disposant d’ores-et-déjà de dispositifs ou de revêtements d’infiltration des eaux pluviales. »
« Cet amendement permettra ainsi de conserver l’efficacité des dispositifs en place favorisant la perméabilité des sols. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 9 décembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.