Adopté
Amendement n°396 · article 12 · déposé le 30 novembre 2022
Au début de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« Il est ajouté »,
les mots :
« Avant le dernier alinéa, il est inséré ».
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 12 décembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.