Adopté
Amendement n°397 · article 12 · déposé le 30 novembre 2022
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« identifie »,
le mot :
« établit ».
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 12 décembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.