Adopté
Amendement n°400 · article 12 · déposé le 30 novembre 2022
À l’alinéa 6, après la référence :
« L. 141‑3 »,
insérer les mots :
« du code de l’énergie ».
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 12 décembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.