Adopté
Amendement n°401 · article 12 · déposé le 30 novembre 2022
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« du présent code ».
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 12 décembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.