Adopté
Amendement n°406 (Rect) · article 16 quater b · déposé le 30 novembre 2022
I. – Au début, ajouter l’alinéa suivant :
« Après le deuxième alinéa du C du IX de l’article 89 de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : ».
II. – En conséquence, substituer aux mots :
« L’expérimentation prévue au C du IX de l’article 89 de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets »,
les mots :
« À compter de la promulgation de la loi ...du ... relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables, cette expérimentation ».
« Amendement rédactionnel. »
« Cet amendement insère le dispositif prévu par l’article 16 quater B dans l’article 89 de la loi du 22 août 2021. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 15 décembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.