Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« II. – Pour chaque catégorie d’énergie renouvelable, il est institué un médiateur des énergies renouvelables.
« Le médiateur est chargé d’aider à la recherche de solutions amiables, non obligatoires et non contraignantes, aux difficultés ou aux désaccords rencontrés dans l’instruction ou la mise en œuvre des projets d’énergie renouvelable.
« Le médiateur de l’hydroélectricité, défini à l’article 89 de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, est en charge de la médiation concernant les projets d’hydroélectricité. »
« Le présent amendement appelle à la création d’un médiateur des énergies renouvelables, afin de favoriser le règlement à l’amiable des conflits liés aux installations d’énergies renouvelables. »
« Bien que la réponse pénale soit parfois nécessaire, et qu’il importe de donner aux autorités de police et aux juges les moyens de poursuivre et sanctionner, soit des atteintes à l’environnement, soit des occupations illégales, cela ne peut être la seule réponse. Il faut créer une véritable procédure de médiation environnementale dans le cadre des énergies renouvelables, qui puisse permettre à l’ensemble des parties de dialoguer de manière apaisée et constructive, sans mobiliser automatiquement l’appareil judiciaire. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 15 décembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 2 interventions en séance s'y rapportent.