Adopté
Amendement n°407 · article 16 undecies a · déposé le 30 novembre 2022
I. – Après le mot :
« réalisée »,
insérer les mots :
« dans des installations de production simultanée de chaleur et d’électricité ».
II. – En conséquence, à la fin, supprimer les mots :
« dans des installations de production simultanée de chaleur et d’électricité ».
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 15 décembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.