Adopté
Amendement n°408 · article 16 sexdecies · déposé le 30 novembre 2022
À la seconde phrase, substituer au mot :
« piloté »
le mot :
« géré ».
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 15 décembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.