Retiré
Amendement n°411 · article 16 sexdecies · déposé le 30 novembre 2022
À la seconde phrase, substituer au mot :
« peut »,
le mot :
« peuvent ».
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Motif : Retiré après publication.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.