Non soutenu
Amendement n°458 · article 3 · déposé le 30 novembre 2022
Après l’alinéa 25, insérer les quatre alinéas suivants :
« 1° AA Au début du titre III du livre I er , sont insérés un chapitre préliminaire et un article L. 130‑1 ainsi rédigés :
« Chapitre préliminaire
« Dispositions générales
« Art. L. 130‑1 . – Les documents d’urbanisme de tous niveaux sont rendus compatibles avec la protection des intérêts mentionnés à l’article L. 511‑1 du code de l’environnement. » ; ».
« Le moment est venu de renforcer la cohérence entre le code de l’urbanisme et le code de l’environnement, dans une recherche de qualité environnementale des décisions relevant de l’urbanisme et d’une protection effective des intérêts mentionnés au L 511-1 du code de l’environnement, protection qui est au cœur du nouvel article L 141-5-3 du code de l’énergie en son 3°, les zones d’accélération étant définies dans l’objectif de prévenir et de maîtriser les dangers ou inconvénients pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211 1 et L. 511 1 du code de l’environnement qui résulteraient de l’implantation de telles installations. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 8 décembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.