Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« ou du fait d’une réduction à la baisse de la surface ou de la suppression intégrale du parking prévue dans les 15 ans à venir, et référencée dans un document d’urbanisme, ou équivalent pour les gestionnaires d’infrastructure, approuvée par l’instance délibérante compétente ».
« Un projet d'ombrière solaire est économiquement viable s'il a une durée minimale d'exploitation de 15 ans sous réserve de certaines particularités techniques, architecturales ou d'exposition solaire. »
« Or, la durée d'exploitation de certains parcs de stationnement est inférieure à 15 ans, du fait soit de projet de réduction de leur surface soit de leur suppression intégrale prévue dans les 15 ans. L'obligation d'installer des ombrières solaires sur ces parcs de stationnement ne serait de fait pas viable économiquement. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 9 décembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.