Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , ni aux parcs de stationnement destinés à plus de 80 % de leur surface aux véhicules roulants, incluant les porteurs et les ensembles articulés, dont le poids total autorisé en charge est supérieur à 3,5 tonnes ».
« Les poids lourds nécessitent une surface de manœuvre importante. Le fait d’équiper un parking poids lourds d’une ombrière augmente considérablement les difficultés de manœuvrer du fait de la présence de piliers. »
« Dans ce contexte, le risque d’endommagement, de destruction des piliers voire de fragilisation de la structure ou du véhicule, nécessite d’exclure ces espaces du dispositif au titre des contraintes techniques et de sécurité pour les personnes. »
« Compte tenu de ces éléments, le présent amendement propose d’exclure les parkings de véhicules de plus de 3,5 tonnes du champ d’application de l’article. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 9 décembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.