Non soutenu
Amendement n°492 · après l'article 1er quinquies, insérer l'article suivant · déposé le 30 novembre 2022
Après le premier alinéa du II de l’article L. 122‑1 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Afin de sélectionner les experts compétents chargés de produire l’évaluation environnementale et pour garantir leur indépendance, le maître d’ouvrage convoque un bureau regroupant l’ensemble des parties prenantes au projet dont la liste est déterminée par décret. »
« Le titre I er vise à réduire le temps de déploiement des projets d’énergie renouvelable. Un des enjeux pour y parvenir est de réduire conjointement les délais d'instruction des dossiers et les risques de contentieux. Dans cette optique, l'étude d’évaluation des conséquences sur l’environnement de l’implantation des unités de production et dont la production est exigée aux porteurs de projets d’infrastructures de production d’énergies renouvelables doit être construite afin d'offrir un diagnostic partagé à l'ensemble des acteurs. »
« Cette étude d’impact détermine les risques contre lesquels les porteurs de projet doivent se prémunir. Elle permet de prévoir et de prévenir les risques environnementaux et limitent ainsi les risques de contentieux futurs. Sa bonne rédaction est donc un élément essentiel de l’accélération des procédures légales. »
« Le savoir-faire et les compétences techniques nécessaires pour mener à bien ces études sont essentiels. Si la méthodologie employée pour rédiger cette étude d’impact est définie par le code de l’environnement, on constate que les porteurs de projets y allouent des budgets limités. En outre, le fait que le porteur de projet en soit le commanditaire à pour conséquence d’en affaiblir les conclusions. »
« Ce faisant, il apparaît opportun de revoir le cadre et les termes de son écriture, pourquoi pas en en confiant la production à un tiers indépendant. »
« Le présent amendement propose donc de préciser le cadre de rédaction de ces études nécessaires à la bonne conduction des projets de production d’énergie renouvelable et afin qu’il soit un outil référence pour l’ensemble des parties prenantes. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 9 décembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.