Non soutenu
Amendement n°498 · après l'article 18 ter, insérer l'article suivant · déposé le 30 novembre 2022
Au b du 2° du I de l’article L. 2336‑2 du code général des collectivités territoriales, les mots : « , des impositions forfaitaires sur les entreprises de réseaux » sont supprimés.
« Le Chapitre II intitulé « Mesures en faveur d’un partage territorial de la valeur des énergies renouvelables » vise à favoriser financièrement les territoires qui accueillent des installations de production d’énergies renouvelables. Dans ce cadre, le Fonds de péréquation intercommunal et communal (FPIC) qui a été mis en place par la loi de finances pour 2012 afin d’accentuer la péréquation entre collectivités pour réduire les inégalités entre territoires peut servir. »
« L’abondement ce fonds se fait à proportion de la richesse des EPCI, elle-même mesurée selon des critères définis à l’article L2336‑2 du Code des collectivités territoriales. Pour ce faire, il est prévu de mesurer le potentiel fiscal agrégé des EPCI dont une des recettes retenues est l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER). »
« Afin d’accélérer le déploiement des énergies renouvelables et pour récompenser les territoires qui développent leurs infrastructures de production d’énergies renouvelables, le présent amendement propose d’extraire les recettes de l’IFER du calcul du potentiel fiscal agrégé des EPCI. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 15 décembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.