Non soutenu
Amendement n°518 · après l'article 3, insérer l'article suivant · déposé le 30 novembre 2022
Au premier alinéa de l’article L. 181‑28‑2 du code de l’environnement, les mots : « de la commune concernée et des communes limitrophes » sont remplacés par les mots : « et à tous les membres du conseil municipal de la commune concernée ainsi qu’aux maires et membres des conseils municipaux des communes limitrophes à la commune concernée par le projet ».
« Cet amendement a pour objet de soumettre les projets d’installations de parcs éoliens sur une commune à l’information préalable, non seulement du maire et de l’intégralité des membres du conseil municipal de la commune, mais aussi à ceux des communes limitrophes. »
« L’objectif est de renforcer la démocratie écologique locale et d’éviter que le maire soit seul informé de ces projets et puisse garder cette information pour lui. »
« Par ailleurs, les communes limitrophes sont également touchées par l’implantation d’un parc éolien (impact écologique et impact visuel notamment). Il est donc légitime qu’elles soient informées de l’implantation d’un parc éolien sur le territoire d’une commune voisine. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 9 décembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.