Non soutenu
Amendement n°519 · après l'article 3, insérer l'article suivant · déposé le 30 novembre 2022
Au premier alinéa de l’article L. 181‑28‑2 du code de l’environnement, la seconde occurrence du mot : « un » est remplacée par le mot : « deux ».
« L’installation d’éoliennes sur une commune n’est pas sans conséquences pour celle-ci. Il convient donc de prévenir suffisamment en amont le maire de la commune concernée pour qu’il puisse étudier le projet et ses incidences sur sa commune. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 9 décembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.