Non soutenu
Amendement n°521 · après l'article 1er sexies, insérer l'article suivant · déposé le 30 novembre 2022
Les deuxième et troisième alinéas de l’article L. 181‑30 du code l’environnement sont supprimés.
« La délivrance de l’autorisation environnementale permet la mise en œuvre d’une participation du public sous la forme d’une enquête publique unique pour un même projet. »
« Le public est donc, d’une certaine façon, associé au projet. Avec les alinéas 2 et 3 de l'article visé a été créé, par la loi "Accélération et de simplification de l’action publique" un système dérogatoire qui vise à simplement informer ledit public. Ce qui est évidement regrettable d’autant plus s’il s’agit d’un parc éolien. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 9 décembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.