I. – À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« les mots : « enquêtes publiques » sont remplacés par les mots : « consultations du public » »
les mots :
« après le mot : « plusieurs » sont insérés les mots : « consultations du public et » ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 9 par les mots :
« et enquêtes publiques ».
III. – En conséquence, procéder à la même insertion à la fin de l’alinéa 10.
« La simple consultation du public n’est pas formelle et ne saurait remplacer une enquête publique. »
« Pour restaurer la confiance du public, éviter les recours contentieux et améliorer l’acceptabilité sociale des installations, il convient de maintenir la possibilité d’enquête publique. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 9 décembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.