Adopté
Amendement n°692 · article 16 octies a · déposé le 30 novembre 2022
Après la première phrase de cet article, insérer la phrase suivante
Déposé par
Guy Bricout et 5 cosignataires · Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires · sur le Projet de loi relatif à l’accélération de la production d’énergies re…