Tombé
Amendement n°695 · article 3 · déposé le 30 novembre 2022
I. – À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 13, substituer au mot :
« simple »
le mot :
« absolue ».
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 14, après le :
« communes »,
insérer les mots :
« , après délibération à majorité absolue, ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 15, après le mot :
« arrête »,
insérer les mots :
« après délibération à majorité absolue de chaque commune concernée ».
« Pour garantir l'acceptabilité sociale du développement des Enr dans notre pays, il convient de permettre à chaque commune d'exprimer son avis par une délibération à majorité absolue, que son territoire soit couvert ou non par un SCOT. »
« Il convient de s'assurer à chaque étape de la détermination des zones d'accélération, que les conseils municipaux soient consultés et puissent émettre un avis formel sous forme de délibération à la majorité absolue. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 8 décembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.