Irrecevable
Amendement n°731 · après l'article 1er a, insérer l'article suivant · déposé le 30 novembre 2022
Amendement n°731 — Après l'article 1er A, insérer l'article suivant
Déposé par
Marie-Agnès Poussier-Winsback et 7 cosignataires · Horizons et apparentés · sur le Projet de loi relatif à l’accélération de la production d’énergies re…