Compléter cet article par la phrase suivante :
« Ce plan tient également compte des coûts de raccordement au réseau. »
« Cet amendement vise à alerter sur l'utilisation qui pourrait être faite de ce plan de valorisation du foncier pour les entreprises publiques et sociétés dont l'effectif salarié serait supérieur à 250 personnes au 1er janvier. »
« Les diverses possibilités qui pourraient ressortir du plan si la rédaction actuelle de l'article n'évolue pas, ne doivent pas occulter les coûts de raccordement au réseau qui en résultent. »
« Le législateur ne souhaite pas que l'amendement voté en commission puisse servir afin de dénigrer l'image des entreprises mentionnées. Si ce plan de valorisation venait à être publié, le législateur trouverait utile qu'une estimation des coûts puissent être également mentionnée. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 7 décembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.