Compléter l’alinéa 13 par la phrase suivante :
« Les zones d’accélération arrêtées par l’établissement public précité, font l’objet d’un avis conforme des communes d’implantation d’installations de production d’énergies renouvelables. »
« Les zones identifiées par les communes elles mêmes peuvent ne pas être retenues ou être perçues comme injustes localement. »
« Cet amendement vise donc à ce que les zones arrêtées par l'établissement public puissent correspondre aux attentes initiales des communes. »
« Tel est l'objet de cet amendement. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 8 décembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.