À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« présidents des établissements publics de coopération intercommunale mentionnés au présent 3° »
les mots :
« collectivités compétentes en matière d’urbanisme ».
« L'objectif de cet amendement est réunir les bons interlocuteurs autour de la table. »
« Tous les présidents des établissements publics de coopération intercommunale ne disposent pas de la compétence d'urbanisme. »
« Bien que l'initiative émane des communes, toutes n'appartiennent pas à un ECPI qui dispose de la compétence d'urbanisme. »
« Il s'agit ici de corriger un dispositif. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 8 décembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.