À la première phrase de l’alinéa 23, après le mot

Déposé par Jérôme Nury et 23 cosignataires · Les Républicains · sur le Projet de loi relatif à l’accélération de la production d’énergies re…

Dispositifce que le texte ajouterait

À la première phrase de l’alinéa 23, après le mot :

« publics »,

insérer les mots :

« et les communes compétentes en matière d’urbanisme »

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Amendement de précision en lien avec les amendements précédemment développés. »

« Les établissements publics ne sont pas le seuls à retenir les zones dans la mesures où tous les EPCI n'ont pas tous la compétence en matière d'urbanisme. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Tombé

Sort arrêté le 8 décembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.