Compléter l’alinéa 42 par les mots :
« et les mots : « à proximité » sont remplacés par les mots : « dans les communes limitrophes » ; »
« Cet amendement vise à alerter le Gouvernement et la représentation nationale sur la nécessité de légiférer sur cette disposition afin de rendre le travail législatif plus clair. »
« De plus, remplacer les termes « situés à proximité » par « situés dans les communes limitrophes » permet de se prémunir de toute intervention du juge sur l’interprétation de la proximité. »
« Tel est le sens de cet amendement. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 8 décembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.