Compléter l’alinéa 42 par les mots

Déposé par Jérôme Nury et 27 cosignataires · Les Républicains · sur le Projet de loi relatif à l’accélération de la production d’énergies re…

Dispositifce que le texte ajouterait

Compléter l’alinéa 42 par les mots :

« et sont ajoutés les mots : « ou pour tout autre motif jugé légitime par le conseil municipal » ; »

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement vise à ajouter une faculté au conseil municipal dans l'éventualité où celui-ci soulèverait un motif qu'il juge légitime contre l'implantation de cette production d'électricité à partir de l'énergie mécanique du vent. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Tombé

Sort arrêté le 8 décembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.