Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Le juge compétent peut, à sa demande, arrêter le prix du marché dudit contrat jusqu’à ce qu’il statue définitivement. »
« Le recours contre un projet peut prendre du temps. »
« Or en pleine crise de l'énergie, le prix de l'électricité peut varier très rapidement comme les derniers mois le prouvent. »
« Le législateur entend ici donner la possibilité au juge compétent d'arrêter au jour de l'instruction, un prix de marché afin de ne pas rendre inopérant le projet initial. »
« Le législateur laisse donc au juge la possibilité de juger de l'opportunité de la mesure au cas d'espèce. »
« Tel est le sens de l'amendement. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 9 décembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 1 intervention en séance s'y rapporte.