Supprimer cet article.
« Les grands groupes internationaux notamment spécialisés dans l’implantation d’éoliennes ont déjà bénéficier des largesses de l’État via notamment le tarif de rachat garanti. Il n’y a pas lieu de leur accorder le bénéfice d’un fonds de garantie en cas d’annulation par le juge administratif d’une autorisation environnementale, d’un permis de construire ou de tout autre acte administratif. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 9 décembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.