I. – À la première phrase de l’alinéa 13, substituer au mot :
« six »
le mot :
« quatre ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 13, substituer au mot :
« six »
le mot :
« cinq ».
III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 14, substituer au mot :
« six »
le mot :
« quatre ».
IV. – En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 14, substituer au mot :
« six »
le mot :
« cinq ».
« Cet amendement donne un délai de 4 mois aux communes, une fois reçu les objectifs de déploiement de la PPE pour déterminer les zones d'accélération et de cinq mois pour les EPCI rassemblés par le préfet de département. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 8 décembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.