Retiré
Amendement n°885 · article 3 · déposé le 1er décembre 2022
À la première phrase de l’alinéa 20, substituer aux mots :
« peuvent demander »
les mots :
« demandent ».
« Lorsque les zones d'accélération proposées par les territoires ne sont pas suffisantes à l'atteinte des objectifs, les référents préfectoraux doivent obligatoirement demander l'identification de zones complémentaires. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 8 décembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.