Rejeté
Amendement n°890 · article 3 · déposé le 1er décembre 2022
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« et évitent et réduisent les impacts pour les zones naturelles, agricoles et forestières mentionnées à l’article L. 151‑11 du code de l’urbanisme. »
« Amendement de clarification. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 7 décembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.